Contrats d'exposition

Les Contrats avec l'artiste auteur

Comme tout professionnel, Brigitte Morillon, travaille sous contrats dans tous les projets.

Aussi vous trouverez ci-dessous les éléments de légalité pour votre information.

La liberté contractuelle est fortement encadrée en matière de droits d’auteur. 

Des dispositions légales impératives s’appliquent aux contrats de cession de droits

Certains contrats portent sur l’œuvre en tant que support matériel (contrat de commande en vue de son acquisition), d’autres sur les droits incorporels attachés à l’œuvre (contrats de cession de droits). D’autres enfin peuvent porter à la fois sur l’œuvre et sur les droits attachés à l’œuvre. 

Le contrat de commande est un contrat par lequel le commanditaire demande à l’artiste la réalisation d’une œuvre déterminée et rémunère sa prestation, l’artiste s’engageant à réaliser l’œuvre. Il peut spécifier le genre, le style, le format, la matière, le sujet, ou toute autre spécification. Il peut également apporter des moyens matériels et humains pour la réalisation de l’oeuvre. L’artiste reste libre de sa création.

Le contrat de commande ne portant que sur l’acquisition du support de l’œuvre, toute exploitation, exposition publique ou reproduction (affiches, plaquettes, catalogue...) doit être prévue au contrat.

Le contrat d'exploitation est un contrat par lequel un artiste s’engage à livrer un nombre donné d’œuvres en contrepartie d’une rémunération. 

Le contrat de production est le contrat dans lequel le partenaire de l’auteur prend en charge les frais de réalisation. L’œuvre reste en général propriété de l’artiste. S’il y a ensuite acquisition, le commanditaire producteur peut introduire dans le contrat une clause lui permettant d’être indemnisé pour son apport. Il ne peut en revanche être considéré comme co-auteur de l’œuvre, sauf s’il est une personne physique dont l’apport à la création (mise en forme) porte l’empreinte de sa personnalité.

Le contrat de dépôt : le dépôt est « un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature » (Code civil, article 1915). Il ne porte que sur le support matériel de l’œuvre. Il concerne les galeries, pour une exposition, assortie de vente (il s’accompagne alors d’un mandat de vente). Il concerne aussi les photographes (en vue de l’exploitation par leur agence). Le dépositaire a l’obligation de restituer l’œuvre au terme du contrat, sous réserve d’avoir été payé des frais ou du prix du dépôt (droit de rétention).

Le contrat de prêt concerne l’usage de l’œuvre, principalement pour les expositions temporaires.

Le contrat de travail se distingue du contrat de commande par l’existence d’un lien de subordination juridique : exécution sous le contrôle de l’employeur, dans les locaux de l’entreprise. Toutefois, l’auteur reste titulaire des droits sur l’œuvre créée, qui doit faire l’objet d’un contrat de cession de droits, sauf dans le cas de la création d’oeuvres collectives, ou l’employeur est titulaire des droits.

Le contrat de prestations de services se distingue du contrat de commande par l’existence d'activités n'entrant pas dans le champ de la Maison des Artistes et que Brigitte Morillon pratique sous la dénomination L'Art in Business©.

*Sources

Le contrat de cession de droits est passé entre l’auteur (ou les auteurs, ou leur mandataire) et la personne qui souhaite exploiter les droits. En contrepartie de la cession, l’auteur perçoit une rémunération (en principe proportionnelle aux recettes tirées de l’exploitation de l’oeuvre). Le cessionnaire doit respecter le droit moral de l’auteur. La cession doit être limitée dans le temps, et stipuler la rémunération pour chaque type d’exploitation.

Ne pas réaliser de "contrat de cessions de droits" ne dispense pas les parties d'appliquer les obligations des Droits d'Auteur.